Sobem-Scame Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SOBEM-SCAME

Dernière mise à jour : 25 janvier 2017.

Les présentes conditions font partie intégrante de nos propositions et offres de vente et sont acceptées en même temps que ces dernières.
Il ne pourra y être dérogé que d’un commun accord entre les deux parties.
Toute remise de commande implique l’adhésion sans réserve aux conditions générales suivantes :


1 - Engagement -
Les engagements pris par les agents et représentants ne sont valables qu’après confirmation écrite de notre part.

2 - Délais -
Les délais indiqués le sont toujours à titre indicatif et ne sauraient nous engager, sauf convention spéciale explicitement acceptée par nous. Un éventuel retard de livraison ne saurait donc générer aucune pénalité, amende, retenue ou dommages et intérêts, notamment en cas d’évènements fortuits, indépendants de notre volonté. Tout retard de livraison ne donne pas droit à annulation.
3 - RESERVE DE PROPRIETE -
De convention expresse et nonobstant toute clause contraire :

a) Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires, étant précisé que seul l’encaissement effectif des chèques et autres effets de commerce vaudra paiement.

b) En tout état de cause la garde des marchandises et les risques sont transférés à l’acheteur, dès leur sortie des usines, entrepôts ou magasins du vendeur.

c) L’acheteur s’engage à conserver ces marchandises de manière telle qu’elles ne puissent être confondues avec d’autres et puissent être reconnues comme étant notre propriété. Il est convenu en tout état de cause que les marchandises existant dans les locaux de l’acheteur et de même nature que celles visées dans nos avis d’expédition ou tous autres documents seront considérées comme étant celles livrées par nous-mêmes.

d) Les règlements de l’acheteur, quelle que soit l’imputation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement, s’imputeront en priorité, pour l’application de la présente clause aux factures correspondant à des marchandises qui auront été utilisées ou revendues.

e) La réserve de propriété s’applique, à concurrence des factures impayées, sur les marchandises de même nature encore détenues, quelles que soient la date de livraison et la facture correspondante.

f) L’acceptation de la livraison vaut acceptation expresse de cette clause.

4 - Spécifications techniques -
Les marchandises sont livrées conformes à nos spécifications techniques.
En raison de l’évolution des normes et du matériel, les caractéristiques figurant sur nos documents (textes, photos, cotes, etc.) ne nous engagent qu’après confirmation de notre part.

5 - Droit de propriété industrielle - Le client est seul responsable des spécifications qu’il donne. Nous ne saurions être responsables en cas de contrefaçon de brevets, dessins ou modèles déposés. Le client s’engage à nous garantir de toute réclamation qui pourrait être faite à notre encontre.

6 - Outillages - Les participations des clients aux frais de création d’outillage doivent être réglées à la commande. Ces outillages restent notre propriété exclusive. Nous les conserverons un délai minimal de deux ans à compter de leur dernière utilisation.

7 - Livraison - Nos marchandises sont mises à la disposition de l’acheteur qui a la faculté de les réceptionner sans que nous ayons à le convoquer à cette fin.

8 - Transports - Nos marchandises sont réputées prises et agréées en usine. Le transport des marchandises s’effectue aux risques et périls de l’acheteur quelles que soient les conditions du contrat de transport. Nous déclinons donc toute responsabilité pour rouille, mouille, avarie de torsion ou détérioration quelconque survenant aux marchandises après leur expédition ou leur mise à disposition.
Si un manquant est constaté à l’arrivée, comme en cas d’avarie de nature quelconque, il appartient au destinataire de faire dans les délais légaux les réserves régulières auprès du transporteur pour éviter toute contestation ultérieure et conserver le droit de recours contre ce dernier. Le client ou son transporteur, a l’entière et exclusive responsabilité du chargement. En conséquence, nous ne répondons pas des dommages survenus tant aux marchandises qu’au transporteur ou à des tiers du fait d’un chargement défectueux et notamment de surcharge du véhicule, défaut ou insuffisance d’arrimage, mauvaise répartition de la charge et généralement toute infraction à la réglementation des transports routiers.

9 - Réclamations - Toutes les réclamations, notamment celles relatives aux dimensions, poids, quantités, défauts apparents de qualité ne sont recevables que si
elles sont formulées par écrit, dans un délai maximum de deux jours de l’arrivée de la marchandise à destination et avant toute mise en oeuvre ou transformation et pour autant que les contestations concernant les quantités, poids et état aient fait l’objet des réserves légales auprès du transporteur.
Les réclamations éventuelles concernant une fourniture quelconque ne dispensent pas l’acheteur de régler les factures à leur échéance.
Aucune marchandise ne peut nous être retournée sans que nous ayons donné préalablement notre accord. Elle doit nous parvenir en port payé et nous ne donnons crédit qu’après bonne rentrée et vérification de l’état neuf. Si la réponse exige un examen technique, nous ne procéderons à la rentrée que sous réserve de la décision de nos services techniques. Dans le cas où le matériel est en partait état de réutilisation, les frais d’essais, reconditionnement, stockage sont estimés à 15 % de la valeur du matériel et seront immédiatement facturés à l’acheteur.
Ne seront jamais reprises les pièces ne figurant plus à notre catalogue ou le matériel fabriqué à la demande (hors standard).

10 - Garantie – Nos produits bénéficient d’une garantie d’une durée de deux ans à compter de la date de livraison.
Nos interventions dans le cadre de la garantie contractuelle sont réalisées dans nos ateliers après constatation de l’anomalie et expertise. Les frais de retour des produits sont à la charge du client. La garantie consiste à remplacer ou réparer les produits ou pièces sous garantie, jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’oeuvre.
La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de garantie ci-dessus fixée.
Toute intervention hors garantie donnera lieu à l’établissement d’un devis, soumis à l’acceptation du client.

11 - Décontamination – Les produits ou pièces souillés par de l’amiante, des produits chimiques ou tout autre pollution dangereuse pour la santé de notre personnel, retourner non décontaminés seront systématiquement refusés à la livraison. Les frais inhérents à ces refus ne pourront nous être répercutés.

12 - Responsabilité - Notre responsabilité est expressément limitée au remplacement des marchandises reconnues défectueuses ou au remboursement de leur valeur, à notre choix, à l’exclusion de tout paiement d’indemnité à quelque titre que ce soit.

13 - Prix - Les prix s’entendent hors taxes pour marchandises non emballées départ usine. Sauf convention particulière, ils sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur. Nos livraisons sont facturées sur la base des prix pratiqués au jour de l’expédition.

14 - Paiement - A défaut de convention particulière, les paiements s’entendent à 30 (trente) jours fin de mois d’expédition ou de mise à disposition, le 10 (dix) maximum du mois suivant net sans escompte.
Les conditions de paiement ne peuvent être modifiées par l’acheteur. Toute modification apportée par l’acheteur aux conditions de paiement ainsi que tout retard de paiement rend exigible immédiatement et de plein droit le paiement de toute somme qui nous est due, même si cette somme a donné lieu à une traite déjà mise en circulation : en ce cas nous nous réservons la faculté de suspendre ou de résoudre toutes les ventes en cours, de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Toute somme non payée à son échéance est passible de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt basé sur le taux d’intérêt appliqué par la BCE (taux Refi) majoré de 10 points. En outre, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera réclamée.
Nous nous réservons la possibilité de demander à tout moment des garanties de paiement à l’acheteur, à défaut de ces garanties nous serions libérés de nos engagements.

15 - Attribution de juridiction - De convention expresse, formellement convenue et acceptée de nos clients et nonobstant toute clause contraire, le Tribunal de Commerce de Dijon est seul compétent pour statuer sur toutes contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution des commandes, des marchés ou de leurs suites, à nos fournitures et à leur règlement quel que soit le lieu de paiement, même en cas d’appel en garantie de pluralité de défendeurs.

En raison de l’évolution des normes et du matériel, les caractéristiques figurant sur nos documents (textes, photos, cotes, etc.) ne nous engagent qu’après confirmation de notre part.
Dernière mise à jour : 25 janvier 2017.